Arrêté du 13 novembre 1963 REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES G ст. 13

La demande d'allocation doit être présentée, au plus tôt, dans les trois mois qui précèdent la cessation des fonctions. L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.