Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts aux productions ст. 5

Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.