Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des disposit · Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des disposit ст. 14

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Pour les épreuves orales, le jury constitue des commissions d'examen comprenant trois personnes, dont l'un au moins de ses membres. Le jury arrête les notes définitives sur rapport des correcteurs et des commissions.

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Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des disposit ст. 22