Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application a · Décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application a ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.