Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation · Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation ст. 10

TITRE IV : DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER.

ДействуетОфициальный текст

I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 214-12, L. 214-55, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 à L. 353-6, L. 519-5, L. 531-2 et L. 550-1 par les articles 50 à 53 et le I de l'article 54 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.

Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.

II. - alinéa modificateur.

Ссылается на

Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation ст. 50
Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation ст. 51
Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation ст. 52
Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation ст. 53