Décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des ст. 6
TITRE II : AIDES SPÉCIFIQUES AU LOGEMENT.
Les articles 3 et 5 du présent décret pourront être modifiés par décret.
Ссылается на
- Décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des ст. 3
- Décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des ст. 5