Décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 fixant la valeur du point · Décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 fixant la valeur du point ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er février 2005 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 12,95 .