Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de r · Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de r ст. 1

ДействуетОфициальный текст

I., II., III. - Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I et III s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2005.