Décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions · Décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Les agents titularisés sont classés dans le corps d'accueil dans le premier grade et à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps.