Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005 portant publication · Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 10 janvier 2005 (1)

Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005 portant publication ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005 portant publication ст. 1