Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des an ст. 19-11
Chapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.
Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %.
Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.
A partir du 1er juillet 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 95 %.
История изменений
- En vigueur depuis le 2012-07-01