LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ст. 114
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.