LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ст. 117

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux réclamations invoquant la non-conformité d'une règle de droit à une norme supérieure révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux intervenu à compter du 1er janvier 2006.