LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ст. 123
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005-2006.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005-2006.