LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ст. 21
B. - Mesures fiscales.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006.
B. - Mesures fiscales.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006.