LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ст. 29

I. à IV.-Paragraphes modificateurs.

V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du II s'appliquent au calcul de la taxe prévue à l'article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2006.