Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2 · Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation

Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2 ст. 8

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA CORRESPONDANCE TRANSFRONTALIÈRE SORTANTE.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux prestataires effectuant ou faisant effectuer les activités ci-dessous :

- collecte ou enlèvement des envois de correspondance chez l'émetteur, sur le territoire français ;

- tri par pays ;

- organisation et mise en oeuvre de transports internationaux ;

- distribution ou remise des envois de correspondance à distribuer à un prestataire du pays de destination.

Au sens du présent arrêté, le territoire français est entendu comme la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.