Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux écha · Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux écha ст. 15

Chapitre VI : Dispositions diverses et finales.

ДействуетОфициальный текст

Les systèmes d'informations traitant d'informations relevant du secret de la défense nationale n'entrent pas dans le champ d'application de la présente ordonnance.