Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or ст. 69
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.
Le pourcentage prévu au II de l'article 37 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, auquel renvoient les deuxième et troisième alinéas de l'article 38 de la même ordonnance, est fixé à 7 %.