Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or ст. 80
Section 2 : Organes et fonctionnement.
Les dispositions des articles 18 à 66 et 68 à 72 sont applicables aux unions d'associations syndicales.
Section 2 : Organes et fonctionnement.
Les dispositions des articles 18 à 66 et 68 à 72 sont applicables aux unions d'associations syndicales.