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Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments · Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires

Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments ст. 13

Chapitre III : Dispositions relatives à l'étiquetage des compléments alimentaires.

ДействуетОфициальный текст

I. - Les valeurs déclarées mentionnées au I de l'article 12 sont des valeurs moyennes calculées sur la base de l'analyse du produit effectuée par le fabricant.

II. - Le pourcentage des valeurs de référence pour les vitamines et les minéraux mentionnés au II de l'article 12 peut également être indiqué sous forme de graphiques.