Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments ст. 21
Chapitre V : Dispositions diverses.
L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.
Chapitre V : Dispositions diverses.
L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.