Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments ст. 9
Chapitre III : Dispositions relatives à l'étiquetage des compléments alimentaires.
La dénomination prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est " complément alimentaire ".
Les produits définis au 1° de l'article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.
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