Décret n° 2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du ma · Décret n° 2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du ma ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.