Décret n° 2006-392 du 31 mars 2006 pris en application de l' ст. 3

Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un contrat de travail écrit précisant sa date d'effet, la définition des fonctions occupées et le montant de la rémunération, lequel peut tenir compte de l'expérience acquise au sein de l'Imprimerie nationale.