Décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lign ст. 1

La liste prévue au 1° de l'article L. 5611-3 du code des transports est composée des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers suivantes :

- lignes entre un pays membre de l'Union européenne et l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie ;

- lignes entre la France métropolitaine et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes.