Arrêté du 25 octobre 1978 DEROGATION A LA REGLE DE COMPETENC ст. 1

Par dérogation à la règle de rattachement de l'allocation à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille demeurent compétents pour le versement des prestations familiales à leurs ressortissants les organismes à compétence professionnelle suivants :

- la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure ;

- la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime ;

- la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ;

- les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l'article 207, dernier alinéa du décret du 27 novembre 1946 susvisé.