Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO ст. 21
Dispositions diverses
Le directeur de la protection de la nature est responsable de l'administration, de la gestion et de l'aménagement de la réserve dont les modalités seront arrêtées par décision ministérielle, de même que les conditions de délivrance des autorisations prévues aux articles 3, 6, 9, 11, 16 et 19 ci-dessus.
Ces dispositions ne modifient pas les règles de gestion du domaine public maritime, notamment en ce qui concerne les compétences et les procédures administratives.
Ссылается на
- Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO ст. 11
- Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO ст. 16
- Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO ст. 19
- Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO ст. 3
- Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO ст. 6
- Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO ст. 9