Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nation ст. 25

Le premier alinéa de l'article R. 311-4-14 et les quatrième, cinquième et sixième alinéas de R. 311-4-15 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux budgets de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à compter de l'année 2008.