Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des j ст. 24

Pour l'application de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières, sont constituées, dans le mois qui suit celui de la publication du présent décret, les formations plénière et restreinte des chambres réunies de la Cour des comptes.