Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre ст. 2

Dans les départements d'outre-mer, les tarifs des produits sanguins labiles mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,05 au titre du coût des mesures spécifiques de sécurité sanitaire.