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Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h · Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française

Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h ст. 12

Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.

ДействуетОфициальный текст

Sous réserve des dispositions de l'article 27, le haut-commissaire a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.