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Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h · Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h ст. 21

Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

ДействуетОфициальный текст

Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable.

Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 20.