Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives ст. 21
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, agréées conformément aux articles L. 251-1 à L. 252 du code rural et de la pêche maritime.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-07-15
Ссылается на
- Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives ст. 10
- Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives ст. 5
- Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives ст. 6
- Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives ст. 7
- Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives ст. 8
- Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives ст. 9