Arrêté du 27 décembre 1979 CONDITIONS D'OBTENTION ET PROGRAM ст. 18

La commission de contrôle prévue à l'article 17 du présent arrêté se réunit au siège de la direction interrégionale de la mer compétent pour la zone.

Elle est composée de la manière suivante :

Un officier de marine proposé par le préfet maritime territorialement compétent pour le siège de la direction, président ;

Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction ;

Le président ou le secrétaire général de la Fédération française des pilotes maritimes ;

Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1re classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante-cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante-huit mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce.