Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRI ст. 6

Dans le cas où certaines dispositions de l'arrêté et notamment l'application de l'article 2 soulèveraient des difficultés dans une profession déterminée, il sera statué par décision de l'inspecteur du travail, sauf recours au ministère du travail et de la sécurité sociale.