Arrêté du 27 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1975 FIX ст. 2
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1986.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1986.