Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CE · Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, D'UNE COMMISSION DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission de réparation des accidents du travail compétente à l'égard des agents qui relèvent de la législation des accidents du travail.

Cette commission est essentiellement chargée d'émettre des avis :

1° Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente et sur le montant de celle-ci ;

2° Sur les allocations provisionnelles prévues en cas de décès par l'article 120 du décret du 31 décembre 1946 ;

3° Sur la périodicité des versements en cas d'invalidité de 100 p. 100 ;

4° Sur les réclamations formulées, conformément aux dispositions de la loi du 24 octobre 1946 et du décret du 31 décembre 1946, contre les décisions de l'administration ;

5° Sur toutes les questions relatives aux accidents du travail que le ministre de l'intérieur estimerait devoir lui soumettre.