Arrêté du 12 septembre 1980 APPLICATION DU DECRET 7922 DU 10 ст. 2

Ces collectivités et établissements peuvent toutefois, sur simple demande, acquitter à la caisse des dépôts et consignations les sommes dues en trois versements égaux intervenant les 1er février 1981, 1er février 1982 et 1er février 1983.

Dans ce cas, le montant des versements effectués respectivement au titre des échéances du 1er février 1982 et du 1er février 1983 sera majoré de 8 % des sommes restant dues avant ces versements.