FR · Arrêté du 6 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DE DEUX COMMISSA

Arrêté du 6 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DE DEUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SECTION SPECIALISEE DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INFORMATIONS SUR LE RISQUE AUTOMOBILE CREEE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 85677 DU 05-07-0985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION

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