Arrêté du 7 août 1989 RELATIF A LA TENUE INFORMATISEE DU FIC · Arrêté du 7 août 1989 RELATIF A LA TENUE INFORMATISEE DU FICHIER DES CANDIDATURES A L'AGREMENT COMME EXPERT AGRICOLE ET FONCIER OU EXPERT FORESTIER

Arrêté du 7 août 1989 RELATIF A LA TENUE INFORMATISEE DU FIC ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Un fichier automatisé des demandes d'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de donner un avis circonstancié sur les candidatures à l'inscription sur la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.