Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL ст. 114
Section VIII : Les règlements des juges - Renvoi à un autre tribunal et récusations.
Tout jugement sur récusation est prononcé sans appel.
Section VIII : Les règlements des juges - Renvoi à un autre tribunal et récusations.
Tout jugement sur récusation est prononcé sans appel.