Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL ст. 134
Huitième partie : Procédures diverses.
Le ministère public assiste à toutes les audiences.
Toutes les affaires lui sont communiquées.
Huitième partie : Procédures diverses.
Le ministère public assiste à toutes les audiences.
Toutes les affaires lui sont communiquées.