Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL ст. 194
A : Des demandes en annulation.
La voie d'annulation est ouverte aux parties et au ministère public.
La même voie est ouverte au procureur de la République, chef du service judiciaire, mais seulement dans l'intérêt de la loi, contre les jugements de même nature qui auraient acquis force de chose jugée.