Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL ст. 197
A : Des demandes en annulation.
Le recours en annulation contre les jugements préparatoires ou d'instruction ne sera ouvert qu'après le jugement définitif. L'exécution volontaire de ces jugements préparatoires ne pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non recevoir.
La présente disposition ne s'applique point aux jugements rendus sur la compétence.