Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL ст. 235
Titre V : Dispositions générales.
Les fonctions d'huissier sont remplies par les agents désignés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service judiciaire.
Titre V : Dispositions générales.
Les fonctions d'huissier sont remplies par les agents désignés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service judiciaire.