Arrêté du 18 septembre 1967 ET CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL ст. 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fioul lourd n° 1" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.