Arrêté du 27 octobre 1992 DEFINISSANT LES CONVENTIONS TYPES ст. Annexe
Convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences pris en charge par un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (art. R. 900-3).
Article 1er
Objet de la convention
Le financeur ci-dessus désigné prend en charge dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention les frais afférents au bilan de compétences professionnelles et personnelles effectué à la demande de M. ,
et réalisé par le prestataire mentionné ci-dessus.