Arrêté du 27 octobre 1992 DEFINISSANT LES CONVENTIONS TYPES ст. Annexe
Extraits du code du travail et explications.
Article R. 950-13-1
Les dépenses engagées à ce titre couvrent les frais afférents à la réalisation des bilans de compétences et la rémunération des bénéficiaires.
Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 950-14.
La rémunération du salarié est maintenue pendant la durée du bilan de compétences ; de plus, l'employeur prend en charge les frais annexes qui seront occasionnés par sa réalisation.