Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES · Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE

Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Pour les spécialités définies à l'article 2 (2° et 3°) du décret n° 78-768 du 13 juillet 1978, les agents techniques de bureau sont recrutés par examen ouvert aux agents de bureau de la police nationale appartenant à la même spécialité et titulaires au 1er janvier de l'année de l'examen.